J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 mars 2005 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0510182A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2006 :

M. François Gueret, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 21 septembre 2005 ;

M. Yves Colleu, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 22 septembre 2005.